Date de dernière mise à jour : Juin 2023
1. DÉFINITIONS
SUPERMODE® représentée par Marine Mirguet est domiciliée au 21 avenue Monrabeau, 33200 Bordeaux N° SIRET : 531 162 733 00046 (ci-après la « Prestataire ”).
« Client » désigne la personne morale agissant en tant que professionnel dans le cadre de son activité professionnelle dans le secteur de la mode et du textile, qui passe commande auprès de la Prestataire
« Conditions Générales de Services ou CGS » désigne le présent document et ses éventuelles annexes
« Conditions Particulières » désigne les conditions divergentes des CGS négociées avec le Client
« Devis » désigne le document récapitulatif des Prestations commandées et leurs modalités accepté et signé par le Client, annexé aux présentes
« Livrables » désigne les livrables spécifiquement désignés dans le Devis accepté par le Client
« Partie » désigne individuellement chaque partie, et conjointement la Prestataire et le Client
« Prestataire » désigne SUPERMODE
« Prestations » désigne les prestations réalisées par la Prestataire pour le Client, décrites à l’article 2 des présentes CGS et précisées dans le Devis
2. CHAMP D’APPLICATION DES CGS
Les présentes définitions sont applicables, que les termes soient au singulier ou au pluriel.
Les présentes CGS constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties ainsi que les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit au Client qui passe commande pour la réalisation d’une ou plusieurs des Prestations suivantes, cette liste étant non exhaustive :
- Sourcing et suivi qualité en tant qu’intermédiaire sur le terrain au profit du Client
- Réalisation de vidéos et reportages photographiques dans un objectif de traçabilité produit
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendus par la Prestataire auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Prestation implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des CGS.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif, n’ont pas de valeur contractuelle et sont révisables à tout moment. La Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
3. MODIFICATION DES CGS
La Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGS à tout moment en cas d’évolution de son activité. Les CGS ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement à cette modification, la date du Devis faisant foi.
La version des CGS applicable est toujours celle auquel Devis est annexé au moment de la commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.
4. DURÉE
Les présentes CGS s’appliquent dès l’acceptation du Devis et jusqu’à la fin de l’exécution des Prestations.
5. COMMANDE
5.1. La prise de contact entre les Parties en vue de la commande d’une ou plusieurs Prestations est réalisée par tout moyen. Les Parties échangent au sujet des besoins du Client et des Prestations de la Prestataire.
5.2. Le Prestataire établit une proposition commerciale (ci-après désignée la « Proposition Commerciale ») en fonction des caractéristiques du projet du Client, qui lui est transmise en tant que base de négociation. Une fois que le Client a pris connaissance des Prestations proposées et de leurs modalités, la Prestataire lui envoie le Devis accompagné des présentes Conditions Générales de Services, qui acquièrent valeur d’offre.
5.3. La vente de la ou des Prestations n’est parfaite qu’après l’acceptation expresse par écrit du devis et des CGS, la signature du Devis retourné à la Prestataire, et le versement d’un acompte correspondant à 30% du prix total des Prestations commandées.
L’acceptation écrite du devis peut être réalisée par courriel à l’adresse : marine@supermode.video ou par courrier à l’adresse postale suivante : 21 avenue Monrabeau, 33200 Bordeaux, France.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent, le cas échéant la TVA applicable au taux en vigueur au jour d’établissement de la facture. Les prix indiqués sur le Devis sont valables un (1) mois et sont finaux après acceptation du Devis par le Client dans les conditions de l’article 4.3.
La Prestataire n’est pas soumise à la TVA conformément à l’article 293B du CGI (Code Général des Impôts).
La Prestataire s’accorde le droit de modifier les Prestations et tarifs indiqués sur le site internet supermode.video à tout moment. Toutefois, la Prestataire s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués sur le devis signé du Client.
6.2. Escompte, rabais et réduction
Aucun rabais ou réduction n’est pratiqué par la Prestataire, et aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6.3. Modalités de paiement
Le règlement des commandes de Prestations est effectué selon les modalités décrites dans le Devis annexé au présent Contrat.
6.4. Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date indiquée sur le Devis, le Client devra verser à la Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal à 5% du montant de la facture concernée par jour de retard.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Il appartient au Client de transmettre tous les documents, informations et détails nécessaires à la Prestataire pour l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à effectuer les mises en relation entre la Prestataire et les Fournisseurs, Partenaires et Prestataires dont la coopération est nécessaire au bon déroulement de la mission.
7.2. Pour le bon déroulement du projet, il appartient au Client d’être exhaustif et précis sur ce qu’il souhaite au début de la Prestation et aux moments de ses retours successifs.
7.3. Il est demandé au Client de privilégier la communication par écrit avec la Prestataire ou de prendre rendez-vous au préalable pour organiser un appel téléphonique ou en visioconférence.
8. OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
8.1. La Prestataire exécute les Prestations en toute indépendance, et n’est sujette à aucun de lien de subordination la liant au Client. Le Prestataire n’a pas le pouvoir d’agir ou de conclure des contrats au nom et pour le compte du Client et n’a pas la qualité de mandataire du Client.
8.2. La Prestataire garantit être titulaire de tous les droits nécessaires à l’utilisation paisible des livrables prévus dans le Devis par le Client.
8.3. La Prestataire se réserve de ce fait le droit de fixer ses propres conditions de travail (horaires, organisation, télétravail…).
8.4. La Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour se rendre disponible pour échanger par courriel ou messagerie instantanée du lundi au vendredi entre 10h et 17h (heure française) pour toutes questions du Client et à répondre aux courriels ou messages dans un délai de 48H ouvrées, hors périodes de congés indiquées préalablement au Client.
8.5. Le Prestataire informera le Client de l’avancée du projet en faisant des récapitulatifs réguliers tout au long de la Prestation ou selon toute modalité convenue entre les Parties.
9. SOUS-TRAITANCE
Le Client accepte que la Prestataire fasse recours à des sous-traitants pour l’exécution d’une partie ou de la totalité de la Prestation.
La Prestataire peut sous-traiter une part ou la totalité des Prestations étant entendu :
- Que la Prestataire reste en tout état de cause pleinement responsable de l’exécution de toutes ses obligations sous-traitées et fera respecter, sous sa responsabilité, par tout sous-traitant, tous les termes du Contrat et ;
- Qu’il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement répondre aux exigences du RGPD ;
La Prestataire s’assure et garantit, dans ses relations avec ses sous-traitants, d’acquérir et d’être le seul propriétaire des résultats et des droits de propriété intellectuelle sur tous les éventuels résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre de la réalisation des Prestations, et plus généralement sur toutes données et informations générées par les sous-traitants.
10. DEMANDES COMPLÉMENTAIRES
Les demandes complémentaires intervenant après la signature du devis devront faire l’objet d’un nouveau Devis, devant être signé dans les mêmes conditions que le précédent.
11. CONDITIONS APPLICABLES À LA PRESTATION DE SOURCING ET SUIVI QUALITÉ
11.1. Description de la Prestation sourcing et suivi qualité
La Prestation de sourcing et de suivi de production consiste à l’accompagnement pour prendre contact et sélectionner des ateliers pour la confection d’une pièce ou d’une collection selon un cahier des charges fourni par le Client, ainsi que le suivi de la production des produits jusqu’à la livraison de ces derniers.
11.2. Modalités d’exécution
La Prestataire n’agit pas en qualité de mandataire ou de salarié du Client, qui reste seul partenaire contractuel des ateliers de confection.
La Prestation délivrée par la Prestataire se limite à la coordination et la communication entre les ateliers et le Client.
11.3. Propriété intellectuelle
Les Parties restent propriétaires de leur propriété intellectuelle respective.
En conséquence, le présent Contrat n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle, chaque Partie s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel l’autre Partie détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, la Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier du présent Contrat un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Prestations de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale, dans le cadre de l’exécution de la mission.
11.4. Responsabilité
La Prestataire est tenue, pour l’exécution des Prestations de sourcing atelier et suivi de qualité, d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de son fait et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, y compris la perte de chiffre d’affaires ou d’image de marque.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Prestataire serait retenue, la garantie de la Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
Il n’est dû aucune garantie des vices cachés des Prestations, au sens de l’article 1641 du Code civil, à tout Client professionnel de même spécialité que la Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages survenus au Client dans le cadre de prestations exécutées par des tiers (sourcing, ateliers, fournisseurs). En effet, le Prestataire n’est pas mandataire du Client et ne contracte pas en son nom et pour son compte avec des tiers (sourcing, ateliers, fournisseurs). Dans le cadre de la Production, le Prestataire pourra effectuer le contrôle de qualité de la tête de série ou des prototypes, mais seul le Client sera habilité à donner le « OK production » à l’atelier.
12. CONDITIONS APPLICABLES À LA RÉALISATION DE VIDÉOS ET REPORTAGES PHOTOGRAPHIQUES
12.1. Description de la Prestation réalisation de vidéos et reportages photographiques
La Prestataire réalise une prestation de création de contenus vidéo et photographique pour le compte du Client, pour illustrer le fil de production de ses collections, de l’étape du fil à la production finale de la pièce.
12.2. Modalités d’exécution
La Prestataire réalise cette Prestation dans les locaux des ateliers du Client ou de ses sous-traitants et livre les vidéos ou photographies dans un format prêt à être utilisé par le Client.
Pour la réalisation de ce livrable final, deux aller-retours modificatifs et/ou correctif entre les Parties sont compris dans le Prix proposé par la Prestataire.
Toutes modifications souhaitées à l’issue de ces deux allers-retours au Client seront facturées en supplément. Un nouveau devis est établi en fonction de la quantité et de la nature des modifications demandées par le Client.
La livraison des Livrables est réalisée soit, en main propre, soit par courrier ou soit par e-mail à la fin de la Prestation dans les délais prévus sur le Devis.
12.3. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle cessibles – notamment reproduire, exploiter, utiliser, représenter par quelque procédé que ce soit, qu’il soit ou non connu à ce jour- portant sur les éléments en cours de création ou livrés au Client sont réputés acquis par le Client au versement du solde de la Prestation.
Ces éléments sont tous ceux créés pour le compte du Client et personnalisés durant l’exécution des Prestations, notamment les photographies et vidéos, et tout autre Livrable défini dans le Devis.
La présente cession de droits de propriété intellectuelle est valable pour toute la durée légale ou négociée des droits, pour le monde entier et sur tout type de support connu ou à venir, notamment numérique. La rémunération de la cession est une rémunération forfaitaire incluse dans le montant convenu pour les Prestations.
La Prestataire ne renonce pas à son droit de paternité sur les créations.
12.4. Responsabilité
La Prestataire est tenue d’une obligation de résultat pour la fourniture des livrables vidéo et photo convenu entre les Parties. La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens quant au contenu de ces livrables, qui dépend des prestataires et ateliers choisis par le Client pour la confection de ses collections.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de son fait et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, y compris la perte de chiffre d’affaires ou d’image de marque.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Prestataire serait retenue, la garantie de la Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
Il n’est dû aucune garantie des vices cachés des Prestations, au sens de l’article 1641 du Code civil, à tout Client professionnel de même spécialité que la Prestataire.
13. POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la réalisation de la Prestation (notamment l’identité des travailleurs des usines dans lesquelles la Prestataire intervient dans le cadre du sourcing ou de la réalisation de contenu) ainsi que les coordonnées des différents interlocuteurs de la Prestataire, font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Prestataire.
Le Client peut également être amené à collecter certaines données relatives à l’exécution du présent Contrat.
Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables à la réalisation de la Prestation et à la gestion de la relation commerciale. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données recueillies par la Prestataire est est la Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
En conséquence, les Parties s’engagent à conserver et traiter ces données avec toutes les garanties de sécurités applicables, et à les supprimer à l’issue du délai légal de conservation prévu par le référentiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, la Partie en sera informée et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, les Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse e-mail suivante :
- Pour la Prestataire : marine@supermode.video
- Pour le Client : adresse à communiquer lors de la signature du devis
En cas de réclamation, les Parties peuvent adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
14. RÉFÉRENCES
Sauf opposition expresse par écrit de la part du Client, la Prestataire se réserve le droit d’utiliser les livrables exécutés aux termes du Devis pour ses besoins publicitaires, en le présentant en tout ou partie notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux. Le Prestataire sollicitera l’autorisation du Client avant tout usage de son logo ou de sa marque à titre de référence.
15. CLAUSE DE CONSCIENCE
La Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans préavis dans le cas où, dans l’exercice de sa Prestation, elle serait confrontée à une situation contraire à ses valeurs, et notamment, l’insécurité ou l’insalubrité d’un atelier, le non-respect des droits humains, le non-respect de l’environnement, ou le travail d’enfants.
Dans un tel cas, la Prestataire alerte au plus vite le Client de la situation constatée et l’informe de la fin de la Prestation.
Le montant de la Prestation sera dû et facturé au Client à hauteur du travail effectué, sur justificatifs ainsi qu’au temps passé au tarif moyen journalier de 400 €.
16. RÉSOLUTION DU CONTRAT
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut demander la résolution du Contrat aux torts exclusifs du Client. La Partie victime du manquement devra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception de la mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
Dans le cas d’un manquement du Client, le prix de la Prestation sera due en intégralité à la Prestataire, qui pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts en supplément.
17. CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de fourniture des Prestations, chaque Partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre Partie. De ce fait, chaque Partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Prestations.
Les Parties considèrent leurs échanges comme strictement confidentiels.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Prestations que pendant une durée de trois (3) ans suivant leur fourniture.
18. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le Client convient qu’en cas de manquement de la Prestataire à ses obligations, le Client ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de la Prestataire à ses obligations, le Client ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Prestataire. Le Client pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime d’une défaillance d’une Partie pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
19. LITIGES
23.1. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de deux (2) mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
23.2. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions géographiquement situées dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.
20. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en langue française ferait foi en cas de litige.